Les présentes conditions de vente (dites « CVG ») sont conclues d’une part par la société ISSENDIS dont le siège social est situé à Parc Altaïs – 71 rue Cassiopée – 74650 CHAVANOD – France, et d’autre part, par toute personne physique ou morale (« Acheteur») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société ISSENDIS.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre ISSENDIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ISSENDIS, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. L’Acheteur déclare donc avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ISSENDIS.

ISSENDIS se réserve de pouvoir modifier ses CVG à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des produits, sont représentées sur le site de ISSENDIS ; ce dont l’Acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les représentations sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Puis le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euros. Tout changement du taux TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. ISSENDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par ISSENDIS et remise à l’Acheteur après la commande.

Article 4 : Commandes

L’Acheteur qui souhaite passer la commande d’un produit ou d’un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site de ISSENDIS.

Toute annulation de la commande par l’acheteur ne sera possible qu’avant la livraison des produits ou l’exécution du service.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements sont effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 6 : Droit de rétractation

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation, et ce à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. (Article L 221-18 du Code de la consommation).

Pour être prise en compte, une demande de retour motivée doit être faite par mail à l’adresse contact@issendis.com ou par courrier ISSENDIS – Parc Altaïs – 71, Rue Cassiopée – 74650 Chavanod, France ;

 Article 7 : Responsabilité – Garanties

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits fournis par ISSENDIS bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Article 8 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de ISSENDIS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro n°2066352 v 0.

Les Acheteurs disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des données les concernant.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de ISSENDIS sont la propriété exclusive de ISSENDIS et ils sont protégés par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ISSENDIS.

Article 10 : Règlement des litiges

Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de ANNECY.